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Décisions des tribunaux
O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE A
(a. 4.03)
ORDRE DES OPTOMÉTRISTES DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis de vérification
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, un enquêteur de notre comité procédera à la vérification de vos dossiers, livres et registres, le ____________________________ 20_________ à _________h.
Signé à ______________________________ ce ______________________________ 20_________
Le comité d’inspection professionnelle
Par ________________________________________________________________________________
secrétaire du comité
